Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections)Art. LO.128Inéligibilité des candidats aux électionsCertaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections pendant une durée déterminée si elles ont été déclarées inéligibles par un juge ou le Conseil constitutionnel., L. 154 (Déclaration de candidature)Art. L.154Déclaration de candidatureLes candidats aux élections doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et prouver qu'ils sont électeurs. à L. 163 (Remplacement des candidats décédés)Art. L.163Remplacement des candidats décédésSi un candidat ou son remplaçant meurt après la date limite pour s'inscrire, un nouveau remplaçant peut être choisi. et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives)Art. R.98Dépôt des candidatures aux élections législativesLes candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour. à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès)Art. R.102Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décèsSi un candidat ou son remplaçant décède, le nouveau remplaçant doit être désigné avant le jeudi soir précédant le vote. ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 (Dates des élections législatives de 2012)Dates des élections législatives de 2012Ce décret fixe les dates des élections législatives de 2012, y compris les dépôts de candidatures et les heures de vote. portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections)Art. LO.128Inéligibilité des candidats aux électionsCertaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections pendant une durée déterminée si elles ont été déclarées inéligibles par un juge ou le Conseil constitutionnel. ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2013 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 31 décembre 2014 ;
Vu la communication adressée le 10 décembre 2014 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 12 décembre 2014 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :