DÉCRET n°2015-53 du 23 janvier 2015

Article 3

Créé le 26 janvier 2015

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2015

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.