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Chapitre V bis

Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

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Article R3245-4

Moyens de communication des injonctions et des informations

Code du travail

Article R3245-3

Article R3245-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur le recouvrement des rémunérations impayées

Résumé Si ton salaire n'est pas payé, un agent peut t'informer que tu peux aller au conseil de prud'hommes pour le récupérer.

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.

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Version 1

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.