Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre V : Sanctions administratives , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R8115-1, Art. R8115-2, Art. R8115-3, Art. R8115-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement > > , Art. R8115-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8322-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1264-1 > >
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