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DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre V : Sanctions administrativesCode du travailSct. Section 1 : Dispositions généralesCode du travailArt. R8115-1 → Version 1Code du travailArt. R8115-2 → Version 1Code du travailArt. R8115-3 → Version 1Code du travailArt. R8115-4 → Version 1Code du travailSct. Section 2 : Dispositions particulièresCode du travailSct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachementCode du travailArt. R8115-5 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Sanctions administratives , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R8115-1, Art. R8115-2, Art. R8115-3, Art. R8115-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Déclaration préalable de détachement , Art. R8115-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R8322-2 → Version 2
- Code du travail
Art. R8322-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1264-1 → Version 1
- Code du travail
Art. R1264-1

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