Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-12 > >
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JORF n°0076 du 31 mars 2015
Article 6
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-12