Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;
Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire), notamment le livre II ;
Vu le code civil, notamment l'article 1382 (Conditions d'admission des présomptions judiciaires)Art. 1382Conditions d'admission des présomptions judiciairesUn juge peut utiliser des présomptions pour prouver quelque chose, mais seulement si elles sont sérieuses et concordantes. ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-15 (Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avions)Art. L.571-15Identification des riverains éligibles à une aide contre le bruit des avionsUn plan de gêne sonore est créé pour chaque aérodrome important afin d'identifier les riverains éligibles à une aide pour réduire le bruit des avions., R. 214-45 (Arrêt d'exploitation d'une installation utilisant l'eau)Art. R.214-45Arrêt d'exploitation d'une installation utilisant l'eauL'article explique ce qu'il faut faire quand on arrête définitivement une installation ou un ouvrage qui utilise l'eau, ou quand on le fait pendant plus de deux ans. et R. 217-1 (Pouvoirs du ministre de la défense pour les projets environnementaux)Art. R.217-1Pouvoirs du ministre de la défense pour les projets environnementauxLe ministre de la défense a les mêmes pouvoirs que le préfet pour les projets liés à la défense, sauf pour le certificat de projet. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport)Art. 1609 quaterviciesDéclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroportLes compagnies aériennes doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret pour calculer une taxe d'aéroport, sauf si elles paient moins de 12 000 € par an, auquel cas elles peuvent déclarer trimestriellement. et 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. 1609 quatervicies ATaxe sur les nuisances sonores aériennesUne taxe est collectée sur les décollages d’avions lourds aux aéroports qui génèrent beaucoup de bruit, et l’argent sert à aider les riverains et à réduire le bruit. ;
Vu le code des transports (partie législative), notamment le livre III de sa partie VI ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 1224-1 (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur)Art. L.1224-1Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeurSi l'employeur change (par exemple, à cause d'une vente ou d'une fusion), les contrats de travail des employés restent valables avec le nouvel employeur. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 147-3 (Plan d'exposition au bruit autour des aérodromes)Art. L.147-3Plan d'exposition au bruit autour des aérodromesUn plan d'exposition au bruit est créé pour les aérodromes afin de limiter les constructions près des zones bruyantes. ;
Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment les articles 38 (Délégation de service public : règles et procédures)Art. 38Délégation de service public : règles et procéduresLa loi explique comment les services publics peuvent être confiés à des entreprises privées ou publiques, en suivant des règles de transparence et de concurrence. et 40 (Encadrement des délégations de service public)Art. 40Encadrement des délégations de service publicLa loi encadre la durée des délégations de service public et impose des règles strictes pour leur prolongation. ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports)Loi du 28 mai 2013 sur les transportsLa loi de 2013 modernise les règles sur les trains, routes, bateaux et avions en France pour améliorer la sécurité et l'efficacité. portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment l'article 40 (Transfert des agents publics à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre)Art. 40Transfert des agents publics à l'aérodrome de Hyères-Le PalyvestreLa loi prévoit le transfert des agents publics de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre vers un nouveau délégataire pour une durée de dix ans, avec la possibilité d'obtenir un contrat de travail. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment les articles 6 (Définition des prestations dans les marchés publics)Art. 6Définition des prestations dans les marchés publicsLes règles pour définir les prestations dans les marchés publics, en utilisant des normes ou des performances précises, tout en évitant de favoriser certains opérateurs., 7 (Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateur)Art. 7Coordination des marchés publics au sein d'un pouvoir adjudicateurLes services d'un pouvoir adjudicateur avec un budget propre peuvent organiser librement la passation de leurs marchés ou accords-cadres, en désignant un service pour signer et exécuter ces contrats. et 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics)Art. 29Services soumis aux règles de passation des marchés publicsLa liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics. ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 (Délégation de service public : règles et procédures)Art. 38Délégation de service public : règles et procéduresLa loi explique comment les services publics peuvent être confiés à des entreprises privées ou publiques, en suivant des règles de transparence et de concurrence. de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :