Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du corps des inspecteurs et conseillers de la création
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006Art. ANNEXE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25