Abrogé1 avril 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015 - art. 25
Créé le 3 novembre 2002
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
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Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015art. 25
En vigueur du dimanche 3 novembre 2002 au mardi 31 mars 2015