DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015

Article 24

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Article 24

Le mandat des membres de la commission d'évaluation technique instituée en application de l'article 1er du décret du 31 octobre 2002 susmentionné est maintenu jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels) du présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Maintien des mandats de la commission d'évaluation technique

Résumé. Les membres de la commission d'évaluation technique gardent leur poste jusqu'à ce qu'une nouvelle commission soit mise en place dans l'année.

Le mandat des membres de la commission d'évaluation technique instituée en application de l'article 1er du décret du 31 octobre 2002 susmentionné est maintenu jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels) du présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance