DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Réorganisation des grades dans la fonction publique culturelle

Résumé. Un décret de 2015 réorganise les grades et les règles de carrière des inspecteurs et conseillers culturels, en intégrant les anciens corps dans un nouveau système.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Réorganisation des grades d'inspecteurs artistiques

Résumé. Un décret de 2015 réorganise les grades des inspecteurs et conseillers de la création artistique et culturelle, en intégrant ceux du décret de 2002 dans un nouveau corps, avec une correspondance précise entre anciens et nouveaux grades.

I. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, régis par le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sont intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Inspecteur général Inspecteur et conseiller hors classe
4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise
Inspecteur et conseiller de 1re classe Inspecteur et conseiller
7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
Inspecteur et conseiller de 2e classe Inspecteur et conseiller
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

II. - Les services accomplis par les agents mentionnés au I dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Transfert des fonctionnaires en détachement

Résumé. Les fonctionnaires en détachement dans un corps spécifique sont transférés dans un nouveau corps avec conservation de leur ancienneté.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.
Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 17 (Réorganisation des grades d'inspecteurs et conseillers culturels) du présent décret.
II. - Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Poursuite du stage pour les inspecteurs et conseillers

Résumé. Les stagiaires dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle continuent leur stage selon les nouvelles règles.

Les inspecteurs et conseillers stagiaires de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné poursuivent leur stage dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Dispositions transitoires pour les concours d'accès au corps des inspecteurs et conseillers

Résumé. Les concours en cours pour devenir inspecteur ou conseiller dans les domaines de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle continuent jusqu'à leur fin, et les lauréats peuvent être nommés stagiaires.

I. - Les concours d'accès au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, régi par le présent décret.
II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir à des emplois vacants relevant du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Maintenance en fonctions des agents contractuels pour titularisation

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle peuvent être titularisés dans ce corps selon le nouveau décret.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Validité des tableaux d'avancement jusqu'à fin 2015

Résumé. Les tableaux d'avancement pour certains grades du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle restent valables jusqu'à fin 2015.

Les tableaux d'avancement au grade d'inspecteur général et au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 31 octobre 2002 susmentionné, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Transition pour la commission administrative paritaire des inspecteurs artistiques

Résumé. Pendant un an, la commission administrative paritaire existante reste en place pour les inspecteurs et conseillers de la création artistique.

Jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, qui interviendra dans un délai d'un an au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu.
Les représentants des agents détenant les grades d'inspecteur et conseiller de 1re classe et d'inspecteur et conseiller de 2e classe siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade d'inspecteur et conseiller et les représentants des agents détenant le grade d'inspecteur général représentent le nouveau grade d'inspecteur et conseiller hors classe.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Maintien des mandats de la commission d'évaluation technique

Résumé. Les membres de la commission d'évaluation technique gardent leur poste jusqu'à ce qu'une nouvelle commission soit mise en place dans l'année.

Le mandat des membres de la commission d'évaluation technique instituée en application de l'article 1er du décret du 31 octobre 2002 susmentionné est maintenu jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 (Création d'une commission d'évaluation technique pour les agents culturels) du présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Suppression du corps des inspecteurs et conseillers de la création

Résumé. Le décret supprime un corps de fonctionnaires spécialisés dans la culture et les enseignements artistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006Art. ANNEXE → Version 9
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002Art. 26Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002Art. 1
- Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002
Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27