I. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, régis par le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sont intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance suivant :

| GRADE D'ORIGINE | GRADE D'INTÉGRATION |ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon| |--------------------------------------|------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | Inspecteur général |Inspecteur et conseiller hors classe| | | 4e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | |Inspecteur et conseiller de 1re classe| Inspecteur et conseiller | | | 7e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise | | 5e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 7e échelon | Deux fois l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 6e échelon | Deux fois l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 5e échelon | Deux fois l'ancienneté acquise | |Inspecteur et conseiller de 2e classe | Inspecteur et conseiller | | | 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |

II. - Les services accomplis par les agents mentionnés au I dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.
Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 17 du présent décret.
II. - Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.

Les inspecteurs et conseillers stagiaires de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné poursuivent leur stage dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.

I. - Les concours d'accès au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, régi par le présent décret.
II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir à des emplois vacants relevant du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, régi par le présent décret.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le présent décret.

Les tableaux d'avancement au grade d'inspecteur général et au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 31 octobre 2002 susmentionné, et enfin reclassés à cette même date dans le corps d'intégration.

Jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, qui interviendra dans un délai d'un an au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 31 octobre 2002 susmentionné demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu.
Les représentants des agents détenant les grades d'inspecteur et conseiller de 1re classe et d'inspecteur et conseiller de 2e classe siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade d'inspecteur et conseiller et les représentants des agents détenant le grade d'inspecteur général représentent le nouveau grade d'inspecteur et conseiller hors classe.

Le mandat des membres de la commission d'évaluation technique instituée en application de l'article 1er du décret du 31 octobre 2002 susmentionné est maintenu jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 > > Art. ANNEXE > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1318 du 31 octobre 2002 > > Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25 > >

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.