Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°46-628 du 8 avril 1946 > > Art. 45 > >
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JORF n°0054 du 5 mars 2015
DÉCRET n°2015-248 du 3 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 134-9 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-229 L du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-366 du 27 mars 2006 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-366 du 27 mars 2006 > > Art. 7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-366 du 27 mars 2006 > > Art. 13 > >
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Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mars 2015
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal