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DÉCRET n°2015-248 du 3 mars 2015

modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie

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Modification des règles du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Ce décret modifie les règles du Conseil supérieur de l'énergie, élargissant ses missions et précisant son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 134-9 (Consultation préalable pour les décisions énergétiques importantes) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu l'article 45 (Création du Conseil supérieur de l'énergie) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-229 L du 5 avril 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension du champ de consultation du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie peut maintenant donner des avis au gouvernement, et non plus seulement à l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Modification d'un décret sur le Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2006, en changeant notamment les règles sur la nomination du président du Conseil supérieur de l'énergie et les projets soumis à ce conseil.

Le décret du 27 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification des règles de nomination et de présidence du Conseil supérieur de l'énergie) à 5 (Modification des missions du Conseil supérieur de l'énergie) du présent décret.

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Modification des règles de nomination et de présidence du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le ministre de l'énergie nomme désormais des vice-présidents pour le Conseil supérieur de l'énergie et ajoute des règles pour les séances en cas d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-366 du 27 mars 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-366 du 27 mars 2006
Art. 5
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Modification du mode de désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désormais désigné par le ministre chargé de l'énergie parmi ses services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-366 du 27 mars 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-366 du 27 mars 2006
Art. 7
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Modification des missions du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le décret modifie les missions du Conseil supérieur de l'énergie en précisant les projets de décision soumis à son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-366 du 27 mars 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n°2006-366 du 27 mars 2006
Art. 13

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2015

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015

DÉCRET n°2015-248 du 3 mars 2015
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