I. - Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie (Consultation préalable pour les décisions énergétiques importantes)Art. L.134-9Consultation préalable pour les décisions énergétiques importantesLa Commission de régulation de l'énergie doit consulter le Conseil supérieur de l'énergie avant de prendre des décisions importantes qui pourraient affecter les objectifs nationaux en matière d'énergie., les projets de décision de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de déterminer :
1° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques)Art. L.341-3Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriquesLa Commission de régulation de l'énergie fixe les tarifs d'utilisation des réseaux électriques et encourage les gestionnaires à améliorer leurs performances. ;
2° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques)Art. L.341-3Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriquesLa Commission de régulation de l'énergie fixe les tarifs d'utilisation des réseaux électriques et encourage les gestionnaires à améliorer leurs performances. ;
3° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz)Art. L.452-2Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gazLa Commission de régulation de l'énergie fixe les méthodes pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel. ;
4° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au second alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz)Art. L.452-2Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gazLa Commission de régulation de l'énergie fixe les méthodes pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel. ;
5° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
II. - Les projets de décision mentionnés au I sont transmis au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie par le président de la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec récépissé.
En l'absence d'avis exprès émis par le Conseil supérieur de l'énergie dans le délai de cinq semaines à compter de la date de réception du projet de décision par le secrétaire général, ou dans le délai de quinze jours à compter de la même date lorsque la transmission du projet est assortie d'une demande motivée d'examen en urgence, l'avis est réputé rendu.