Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mode de désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie
Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désormais désigné par le ministre chargé de l'énergie parmi ses services.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-366 du 27 mars 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-366 du 27 mars 2006Art. 7