DÉCRET n°2015-248 du 3 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-366 du 27 mars 2006

Art. 7

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Modification du mode de désignation du secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désormais désigné par le ministre chargé de l'énergie parmi ses services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-366 du 27 mars 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-366 du 27 mars 2006
Art. 7

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