DÉCRET n°2015-248 du 3 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°46-628 du 8 avril 1946

Art. 45

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Extension du champ de consultation du Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie peut maintenant donner des avis au gouvernement, et non plus seulement à l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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