Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du champ de consultation du Conseil supérieur de l'énergie
Résumé. Le Conseil supérieur de l'énergie peut maintenant donner des avis au gouvernement, et non plus seulement à l'État.
A modifié les dispositions suivantes :