DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009

Sct. CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU

CODE DE COMMERCE

(PARTIE REGLEMENTAIRE), Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE COMMERCE, D'INDUSTRIE, DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 6, Art. 8

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Suppression des règles spécifiques pour la chambre d'agriculture et commerciale

Résumé. Le décret abroge des articles concernant la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Sct. CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU CODE DE COMMERCE (PARTIE REGLEMENTAIRE)Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTUREDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009DE COMMERCE
- Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009
Sct. CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU CODE DE COMMERCE (PARTIE REGLEMENTAIRE), Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE COMMERCE, D'INDUSTRIE, DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 6, Art. 8

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