Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016 - art. 4
Créé le 3 juin 1960
A compter de la date de publication du présent décret, les limites territoriales à l'intérieur desquelles s'exercent la compétence et les missions des services dont le ressort comprend plusieurs départements sont harmonisées avec les circonscriptions d'action régionale définies conformément à l'annexe I du présent décret.
Les services intéressés par cette harmonisation sont énumérés à l'annexe II.
1 version
Créé le 29 septembre 1982 · En vigueur du 14 septembre 1995 au 31 décembre 2016
Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
2 versions
Créé le 3 juin 1960
1 version
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 3 juin 1960 au samedi 31 décembre 2016