A compter de la date de publication du présent décret, les limites territoriales à l'intérieur desquelles s'exercent la compétence et les missions des services dont le ressort comprend plusieurs départements sont harmonisées avec les circonscriptions d'action régionale définies conformément à l'annexe I du présent décret.
Les services intéressés par cette harmonisation sont énumérés à l'annexe II.
Créé le 29 septembre 1982 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Création et modification des circonscriptions
Résumé. Les circonscriptions des services sont créées ou modifiées par un décret.
Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat.