Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D144-12

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Extension des entités pouvant recevoir les informations de la Banque de France

Résumé. La Banque de France peut désormais partager ses informations avec plus d'entités, y compris celles mentionnées à l'article L. 144-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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