JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en financement participatif » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l'article L. 144-1 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en financement participatif » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l'article L. 144-1 ».