Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 4 : Chèque service, Art. D7125-29, Art. D7125-30, Art. D7125-31, Art. D7125-32

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Création d'une aide financière pour les élus de Guyane utilisant des chèques services

Résumé. Les élus de Guyane peuvent recevoir une aide financière pour des services, mais elle est limitée à 1830 euros par an et doit être justifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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