Article D7125-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximum de l'aide au titre du chèque service
Résumé Le maximum d'aide pour le chèque service est fixé par un autre article et ne peut pas dépasser le coût des services utilisés.
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
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