Article D7125-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'une attestation pour l'aide financière non imposable
Résumé Le président de l'assemblée de Guyane doit envoyer une attestation à l'élu bénéficiant de l'aide financière, précisant le montant total de l'aide et son caractère non imposable avant le 1er février suivant l'année de l'attribution de l'aide.
Le président de l'assemblée de Guyane communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Guyane mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Guyane.
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