Article D7125-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justificatifs pour l'aide financière des élus utilisant le chèque emploi service universel
Résumé Les élus doivent prouver qu'ils utilisent le chèque emploi service universel pour obtenir une aide financière.
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.
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