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Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015

portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales

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Indemnités et aides pour les membres des conseils de Guyane et Martinique

Résumé. Ce décret organise les indemnités et aides pour les membres des conseils et élus de Guyane et Martinique, ainsi que la création d'un conseil consultatif en Guyane.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment la septième partie de sa partie législative, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique modifiée, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 10 (Modification des dates d'élection des conseils départementaux et régionaux) de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 (Organisation des institutions locales en Guyane et Martinique) portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du conseil départemental de Martinique en date du 16 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guyane en date du 22 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 23 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 juillet 2015,

Décrète :

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Création d'indemnités et de crédits d'heures pour les membres du conseil guyanais

Résumé. Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane obtiennent des indemnités et des crédits d'heures pour leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide financière pour les élus de Guyane utilisant des chèques services

Résumé. Les élus de Guyane peuvent recevoir une aide financière pour des services, mais elle est limitée à 1830 euros par an et doit être justifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration des indemnités et maintien du salaire pour les conseillers de l'assemblée de Guyane

Résumé. Les conseillers de l'assemblée de Guyane doivent déclarer leurs indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et peuvent continuer à recevoir leur salaire complet si leur assurance ne les couvre pas immédiatement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

Résumé. Le décret crée un conseil consultatif de 20 membres pour représenter les populations amérindiennes et bushinenge en Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Titre XII : Autres organismes : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengeCode général des collectivités territorialesSct. Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengeCode général des collectivités territorialesArt. D71-121-1 : Composition du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Titre XII : Autres organismes, Sct. Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, Art. D71-121-1, Art. D71-121-2, Art. D71-121-3, Art. D71-121-4, Art. D71-121-5, Art. D71-121-6, Art. D71-121-7, Art. D71-121-8, Art. D71-121-9, Art. D71-121-10
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Création d'indemnités pour les membres du conseil économique en Martinique

Résumé. Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique obtiennent des indemnités et des garanties pour leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide financière pour les élus de la Martinique

Résumé. La Martinique crée des règles pour aider financièrement ses élus utilisant des chèques services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration des indemnités journalières pour les élus de Martinique

Résumé. Les élus de Martinique doivent déclarer leurs indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour ajuster leurs indemnités de fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge en Guyane.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la GuyaneCode général des collectivités territorialesArt. D4436-1 : Création d'un conseil consultatif en GuyaneCode général des collectivités territorialesArt. D4436-2 : Désignation des représentants amérindiens et bushinenge en Guyane
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane , Art. D4436-1, Art. D4436-2, Art. D4436-3, Art. D4436-4, Art. D4436-5, Art. D4436-6, Art. D4436-7, Art. D4436-8, Art. D4436-9, Art. D4436-10

En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur, de la décentralisation et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9