Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D7124-28, Art. D7124-29, Art. D7124-30, Art. D7124-31, Art. D7124-32, Art. D7124-33, Art. D7124-34 > >
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JORF n°0299 du 26 décembre 2015
Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment la septième partie de sa partie législative, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique modifiée, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du conseil départemental de Martinique en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guyane en date du 22 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 23 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 juillet 2015,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 4 : Chèque service, Art. D7125-29, Art. D7125-30, Art. D7125-31, Art. D7125-32 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D7125-33, Art. D7125-34 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Titre XII : Autres organismes, Sct. Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, Art. D71-121-1, Art. D71-121-2, Art. D71-121-3, Art. D71-121-4, Art. D71-121-5, Art. D71-121-6, Art. D71-121-7, Art. D71-121-8, Art. D71-121-9, Art. D71-121-10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D7226-28, Art. D7226-29, Art. D7226-30, Art. D7226-31, Art. D7226-32, Art. D7226-33, Art. D7226-34 > >
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7 créés
9 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 4 : Chèque service, Art. D7227-29, Art. D7227-30, Art. D7227-31, Art. D7227-32 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D7227-33, Art. D7227-34 > >
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Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane , Art. D4436-1, Art. D4436-2, Art. D4436-3, Art. D4436-4, Art. D4436-5, Art. D4436-6, Art. D4436-7, Art. D4436-8, Art. D4436-9, Art. D4436-10 > >
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11 abrogés
Article 9
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu