Article D7125-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution et de contrôle de l'aide financière pour les élus de l'assemblée de Guyane
Résumé L'assemblée de Guyane dit comment l'aide est donnée et vérifiée et fait un rapport chaque année.
La délibération par laquelle l'assemblée de Guyane accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Il est communiqué à l'assemblée de Guyane, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.
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