Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'indemnités et de crédits d'heures pour les membres du conseil guyanais
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D7124-28, Art. D7124-29, Art. D7124-30, Art. D7124-31, Art. D7124-32, Art. D7124-33, Art. D7124-34