Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-1 > >
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JORF n°0289 du 13 décembre 2015
Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-7-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-9 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-10-1 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-11 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-11-1 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-11-2 > >
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Article 11
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert