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Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015

relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription et de remboursement des produits de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles d'inscription et de remboursement des produits de santé, notamment en étendant la durée d'inscription à dix ans pour certains dispositifs et en introduisant une nouvelle catégorie 'description générique renforcée'.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et modifiant ledit code, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2015 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une condition d'inscription pour les produits génériques renforcés

Résumé. Les produits ou prestations avec une description générique renforcée doivent avoir une déclaration de conformité pour être inscrits sur la liste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées d'inscription des produits de santé génériques

Résumé. La durée d’inscription des produits de santé génériques pour le remboursement passe de cinq à dix ans, avec une nouvelle catégorie 'description générique renforcée' introduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des critères d'inscription des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret élargit les critères d'inscription des produits médicaux et autorise certains dispositifs pénétrants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des critères d’éligibilité à la radiation

Résumé. Le décret élargit les critères d’éligibilité à la radiation en ajoutant un article supplémentaire et en incluant les produits décrits par une « description générique renforcée ».

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des produits de santé à la liste des remboursements

Résumé. Les produits de santé sont ajoutés à la liste des remboursements après une évaluation rigoureuse pour s'assurer qu'ils sont de bonne qualité et conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d’inscription et délai de publication

Résumé. Le décret modifie les règles d'inscription en étendant leur champ et en imposant un délai de quatre mois pour publier un nouvel avis si une décision antérieure est récente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de renouvellement d'inscription et de fixation des tarifs

Résumé. Les règles sur le renouvellement d'inscription et la fixation des tarifs sont étendues aux descriptions génériques et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la durée d’inscription des dispositifs médicaux

Résumé. La durée d’inscription des dispositifs médicaux décrits par une description générique est étendue à dix ans, contre cinq ans auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Rôle d'un laboratoire indépendant dans l'évaluation des dispositifs médicaux

Résumé. Un laboratoire indépendant peut aider à définir les spécifications techniques des dispositifs médicaux pour leur évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2015

Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015
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