Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-10-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de renouvellement d'inscription et de fixation des tarifs

Résumé. Les règles sur le renouvellement d'inscription et la fixation des tarifs sont étendues aux descriptions génériques et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance