Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-11-2

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Rôle d'un laboratoire indépendant dans l'évaluation des dispositifs médicaux

Résumé. Un laboratoire indépendant peut aider à définir les spécifications techniques des dispositifs médicaux pour leur évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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