Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-5

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Élargissement des critères d’éligibilité à la radiation

Résumé. Le décret élargit les critères d’éligibilité à la radiation en ajoutant un article supplémentaire et en incluant les produits décrits par une « description générique renforcée ».

A modifié les dispositions suivantes :

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