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Décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015

relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat »

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Création d'un label pour les fonds d'investissement verts

Résumé. Un nouveau label est créé pour les fonds d'investissement qui soutiennent des projets écologiques et énergétiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;

Vu la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;

Vu la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 2 (Transition énergétique : objectifs pour une croissance verte) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

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Création du label Transition énergétique et écologique pour le climat

Résumé. Le décret crée un label pour les fonds d'investissement qui financent des projets écologiques et énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat"Code de l'environnementSct. Section 1 : Principes généraux : 'France finance verte': principes générauxCode de l'environnementArt. D128-1 : 'France finance verte': Définitions des termes clés
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat", Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. D128-1, Art. D128-2, Sct. Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat", Art. D128-3, Art. D128-4, Art. D128-5, Art. D128-6, Art. D128-7, Sct. Section 3 : Le référentiel de labellisation, Art. D128-8, Art. D128-9, Sct. Section 4 : Modalités de certification et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label, Art. D128-10, Art. D128-11, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille, Art. D128-12, Art. D128-13, Sct. Sous-section 3 : Les organismes certificateurs, Art. D128-14, Art. D128-15, Art. D128-16, Art. D128-17, Art. D128-18, Sct. Section 5 : Publication d'informations, Art. D128-19

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Exécution d'un décret sur la transition énergétique

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015
Article 1
Article 2