JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;

Vu la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;

Vu la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat", Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. D128-1, Art. D128-2, Sct. Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat", Art. D128-3, Art. D128-4, Art. D128-5, Art. D128-6, Art. D128-7, Sct. Section 3 : Le référentiel de labellisation, Art. D128-8, Art. D128-9, Sct. Section 4 : Modalités de certification et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label, Art. D128-10, Art. D128-11, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille, Art. D128-12, Art. D128-13, Sct. Sous-section 3 : Les organismes certificateurs, Art. D128-14, Art. D128-15, Art. D128-16, Art. D128-17, Art. D128-18, Sct. Section 5 : Publication d'informations, Art. D128-19 > >

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal