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DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015
modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement
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Simplification des règles d'exploitation de la géothermie et protection de l'environnement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux), L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau), L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau), R. 414-23 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) et R. 414-27 (Activités réglementées dans les sites Natura 2000) ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3, L. 124-3 à L. 124-9, L. 134-3 à L. 134-12, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1, L. 162-3, L. 162-10, L. 164-2 et L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (Modernisation des échanges administratifs électroniques) relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment son article 7 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2015