Article 17
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JORF n°0008 du 10 janvier 2015
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 22 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 > > Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance, Sct. Section 1 : Procédure de déclaration , Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 22-4, Sct. Section 2 : Conditions d'exploitation d'un gîte géothermique relevant du régime de la minime importance, Art. 22-5, Art. 22-6, Art. 22-7, Art. 22-8 > >
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Article 21
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 30-1 > >
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Article 22
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 34-1 > >
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Article 23
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 51-1 > >
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