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Chapitre VI

Dispositions finales et transitoires

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JORF n°0253 du 31 octobre 2015

Article 19

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-187 du 26 février 2008 > > Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la commission, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-187 du 26 février 2008

Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la commission, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12