Abrogé1 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 19
Créé le 29 février 2008
Abrogé par DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 19
Créé le 29 février 2008
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015art. 19
En vigueur du vendredi 29 février 2008 au samedi 31 octobre 2015