Décret n°2008-187 du 26 février 2008

Article 1

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 29 février 2008 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 octobre 2015

Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental ou leurs représentants :
― le préfet ou son représentant ;
― le président du conseil départemental ou son représentant ;
― un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
― le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
― le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015art. 19

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental ou leurs représentants : ― le préfet ou son représentant ; ― le président du conseil départemental ou son représentant ; ― un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ; ― le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ; ― le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.

En vigueur du vendredi 29 février 2008 au samedi 21 mars 2015

Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants :
― le préfet ou son représentant ;
― le président du conseil général ou son représentant ;
― un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
― le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
― le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.