Abrogé par DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 19
Créé le 29 février 2008 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 octobre 2015
Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil départemental ou leurs représentants :
― le préfet ou son représentant ;
― le président du conseil départemental ou son représentant ;
― un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
― le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
― le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.