Décret n°2008-187 du 26 février 2008

Article 3

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 29 février 2008 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 octobre 2015

Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil départemental pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, par arrêté commun publié, par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, par le président du conseil départemental, au recueil des actes administratifs du département.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015art. 19

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

En vigueur du vendredi 29 février 2008 au samedi 21 mars 2015

Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, par arrêté commun publié, par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, par le président du conseil général, au recueil des actes administratifs du département.