Abrogé par DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 19
Créé le 29 février 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015art. 19
En vigueur du vendredi 29 février 2008 au samedi 31 octobre 2015
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.