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Chapitre IV

Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer

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JORF n°0253 du 31 octobre 2015

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R412-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R412-2