Abrogé par DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 19
Créé le 29 février 2008 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 octobre 2015
La commission dispose d'un secrétariat qui peut être assuré par l'Etat, le conseil départemental, un organisme payeur des aides personnelles au logement ou un organisme dans lequel l'Etat et le conseil départemental sont membres de droit du conseil d'administration.
A l'issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.