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Décret n°2008-187 du 26 février 2008
relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Abrogé par DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 19
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-14 (Maintien de l'APL et résolution des litiges), L. 353-15-2 (Accord pour éviter l'expulsion des locataires en difficulté), R. 351-30-1, R. 351-31 et R. 351-47 à R. 351-54 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 831-21 (Conditions d'impayé pour le logement et les prêts) et suivants et D. 542-19 (Conditions d'impayé pour les allocations logement), D. 542-22-1 (Allocation de logement en cas d'impayé), D. 542-22-4 (Procédure en cas de non-paiement de la part du loyer à la charge du locataire) ;
Vu le code de l'action sociale et de la famille, notamment son article L. 312-1 (8°) ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mars 2007,
Décrète :
Chapitre Ier : Composition de la commission
Abrogé1 novembre 2015Chapitre II : Fonctionnement de la commission
Abrogé1 novembre 2015Fait à Paris, le 26 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015art. 19
En vigueur du vendredi 29 février 2008 au samedi 31 octobre 2015