Article 11-1
Abrogé depuis le 2015-11-01 par DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 19
Le présent décret s'applique à Mayotte.
1 version
JORF n°0050 du 28 février 2008
Article 11-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 février 2014
Abrogé le dimanche 1 novembre 2015
Le présent décret s'applique à Mayotte.