La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives adopte un règlement intérieur qui traite :
― des modalités de saisine de la commission ;
― des modalités de traitement, d'instruction et de suivi des dossiers ;
― le cas échéant, du ou des lieux d'implantation de la commission afin de tenir compte de l'organisation territoriale des instances locales du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévues à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.