Créé le 30 octobre 2015
I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D745-2 → Version 3Code monétaire et financierArt. D745-4 → Version 3Code monétaire et financierArt. D745-8 → Version 3
-Code monétaire et financierArt. D745-2, Art. D745-4, Art. D745-8