Article D517-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des commissaires aux comptes dans les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement
Résumé Les commissaires aux comptes sont nommés pour 6 ans par les responsables des grandes entreprises financières.
Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement, les commissaires aux comptes mentionnés par l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les comptes. Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
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