Article D517-5
Abrogé depuis le 2014-11-06 par DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 3
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Code monétaire et financier
Article D517-5
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le jeudi 6 novembre 2014
Les dispositions des articles D. 517-1, D. 517-2 et D. 517-3 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.