Créé le 30 octobre 2015
La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.
DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015
Article 3
Effets de cet article
cite
Code monétaire et financierart. D612-57 (V) DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2015