Créé le 30 octobre 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D743-2 → Version 4
-Code monétaire et financierArt. D743-2
II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.