Article suivant

Article D511-15

Prise en compte des orientations du Comité bancaire européen pour la surveillance consolidée

Code monétaire et financier

Article D511-12

Article D511-12

Les dispositions des articles D. 511-10 et D. 511-11 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Abrogé le jeudi 6 novembre 2014

Les dispositions des articles D. 511-10 et D. 511-11 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.