Article D522-1
Abrogé depuis le 2018-01-13 par Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
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Code monétaire et financier
Article D522-1
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2014
Abrogé le samedi 13 janvier 2018
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 15 mars 2010
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.