DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015

rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire

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Adaptation des règles financières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles financières pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna, notamment pour les virements et prélèvements en francs CFP.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 (Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer) portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2014-251 du 27 février 2014 (Facilitation d'ouverture de comptes bancaires par les associations) relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations ;

Vu le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 (Harmonisation des termes bancaires) relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires ;

Vu le décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 (Modification des règles pour les sociétés de financement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;

Vu le décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 (Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 décembre 2014 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 décembre 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 janvier 2015,

Décrète :

Fait le 27 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre IV : Dispositions finales