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DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015

portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

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Modification des règles de contrôle budgétaire et comptable

Résumé. Ce décret met à jour les règles de contrôle budgétaire et comptable dans les ministères, en modifiant les rôles et responsabilités des contrôleurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Modification d'un décret de 2005

Résumé. Un décret de 2005 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

Le décret du 18 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Changement de responsable pour les services de contrôle budgétaire et comptable) à 10 (Abrogation d'articles du décret de novembre 2005) du présent décret.

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Changement de responsable pour les services de contrôle budgétaire et comptable

Résumé. Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel passent sous la responsabilité du directeur général des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 2
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Suppression des articles définissant le rôle du contrôleur budgétaire

Résumé. Le décret supprime les articles 4 et 5 du décret de 2005 qui définissaient les rôles du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la coordination du contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel coordonne désormais l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire auprès des services déconcentrés et des comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 6 → Version 2
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 6
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Extension des possibilités de délégation de signature

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut désormais donner délégation pour signer des actes à ses subordonnés, y compris pour le contrôle budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 8 → Version 4
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 8
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Modification des règles de nomination des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

Résumé. Les nominations de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont désormais prononcées par un seul ministre pour une durée de trois ans, avec un maximum de six ans dans le même emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 10 → Version 2
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 10
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Modification des conditions de détachement pour le poste de contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Les conditions de détachement pour devenir contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 11 → Version 5
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 11
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Modification des conditions de nomination des chefs de département

Résumé. Les conditions de nomination des chefs de département dans la fonction publique financière sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 14 → Version 3
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 14
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Ajout d'une fonction au contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des affaires étrangères prend aussi la direction de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 14-1
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 14-1

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015
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