Article 1
1 version
JORF n°0031 du 6 février 2015
DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 4, Art. 5 > >
1 version
2 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 14-1 > >
1 version
1 créé
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 15, Art. 16 > >
1 version
2 abrogés
Article 11
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert